SALARIÉs assistantes maternelles agrÉÉes 

 

Ass Mats

  • Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

    Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

    Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.