Les embauches et ruptures de contrat

  • Un contrat de travail écrit doit être établi par enfant accueilli.  En cas de fratrie, un avenant sera établi à chaque début et fin de prise en charge d'un nouvel enfant de la fratrie,.
  • Il n’y a qu’un seul employeur : le déclarant à PAJEMPLOI.

La période d’essai :

La période d’essai doit être obligatoirement prévue au contrat. Sa durée maximum est de 2 mois si l'accueil de l'enfant est sur 4 jours par semaine ou plus. Elle est de 3 mois maximum si l'accueil se fait sur un, deux ou trois jours par semaine.

Si aucune mention de la période d’essai n’est faite dans le contrat, le salarié est embauché définitivement dès le premier jour de travail.

Si une période d’adaptation de l’enfant est prévue, elle est intégrée à la période d’essai, et elle marque alors le début du contrat.

 

La rupture du contrat :

  • Après la période d’essai,  tout retrait de l’enfant, quel qu'en soit le motif, est assimilé à une rupture du contrat de travail. L’employeur doit prévenir son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le retrait de l’enfant : la date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis (le retrait de l’enfant pour cause de maternité, maladie ou hospitalisation temporaire de l'assistant maternel n’est pas légal).
  • Le préavis est de 15 jours calendaires pour un contrat de moins d'un an et un mois calendaire au delà d'un an (les congés ne sont pas cumulables avec le préavis).
  • L’employeur doit régler le solde des congés dus, la régularisation de la mensualisation s'il y a lieu et, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture.
  • L’indemnité de rupture du contrat légale (1/120é du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) est un minimum. L’assistant maternel peut négocier plus avec son employeur et le faire indiquer dans son contrat de travail.
  • En cas de démission, le salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son souhait de rompre le contrat. Les conditions de préavis sont les mêmes et les congés dus doivent  être versés au salarié, tout comme la régularisation de la mensualisation s'il y a lieu.

 

 

Triptyque - Assistants Maternels

Triptyque - Assistants Maternels

Vous trouverez ci-joint le triptyque de la CCN des Assistants Maternels (actualisé en mars 2016).

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